Conditions Générales de Ventes
Clause n°1 : Objets & Champs d'applications
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer une commande.
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de la société… (Dénomination sociale) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : … ( le vendeur doit recenser les marchandises soumises aux CGV).
Tout acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause » je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de ventes ci-annexées ». implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes.
Clause n°2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquences, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société…( dénomination sociale) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engagne à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n°3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et les ristournes que la société…( dénomination sociale) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations
Clause n°4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause N°5 : Modalités de paiements
Le règlement des commandes s’effectue par cartes bancaires, espèces & tickets restaurants.
Clause n°6 : Clause de réserve de propriété
La société…(dénomination sociale) conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société… (dénomination sociale) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n°7 : Force majeure
La responsabilité de la société…(dénomination sociale) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-éxecution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°8 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’éxécuttion des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunale de commerce…(lieu du siège social).
Fait à Le Croisic, le 24/02/2023
Maison Mara
Christelle Navinel